Par un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la cour de cassation se prononce sur les conditions de la garantie annulation de voyage associée à la plupart des cartes bancaires (ex : carte VISA PREMIER).
Cass . civ 2, 3 mars 2016 , N° de pourvoi: 15-14031
En ces temps de proximité des vacances, il est intéressant de rappeler l’existence de cette garantie annulation de voyage associée à la plupart des cartes bancaires.
Dans cette espèce un couple avait réservé un voyage en Egypte du 16 au 23 mars 2013, et en avait payé le prix au moyen d’une carte bancaire VISA PREMIER.
L’épouse a été victime d’une chute de vélo le 9 mars 2013.
A la suite de cet accident, le couple était en mesure de produire un certificat médical établi le 13 mars 2013, accompagné d’une prescription de paracétamol et précisant que l’état de santé de la victime de l’accident contre-indiquait toute activité et lui imposait de rester à son domicile au repos pour une durée d’un mois, ainsi qu’un deuxième certificat médical établie le 1er octobre 2014, venant préciser le premier, et indiquant que la victime de l’accident présentait un hématome de 6 centimètres de diamètre sous le creux axillaire gauche et une mobilisation costale sous-jacente très douloureuse, souffrait d’une probable fracture costale dont le traitement avait consisté en du repos et la prise d’antalgiques.
En dépit de ces preuves, la société AXA qui avait délivré la police d’assurance à la société VISA PREMIER refusait de prendre en charge l’annulation du voyage.
Le couple à saisi la juridiction de proximité de NANTES qui l’a débouté de sa demande tendant à ce que la société VISA PREMIER s’acquitte de la garantie annulation voyage au motif que les certificats médicaux ne permettaient pas d’établir avec certitude l’existence d’une fracture costale en l’absence des examens tels qu’une échographie ou une tomodensitométrie, une imagerie par résonance magnétique ou une scintigraphie permettant de mettre en évidence cette pathologie.
Le couple a introduit une pourvoi en cassation contre cette décision et le cour de cassation a censuré la décision de la juridiction de proximité.
Ainsi, la cour de cassation considère-t-elle en son arrêt du 3 mars 2016 que la juridiction de proximité ne pouvait constater que la victime de l’accident produisait les certificats médicaux décrits plus haut, d’où il résultait que la victime de l’accident souffrait d’une altération de santé dont il avait été médicalement constaté, avant l’annulation du voyage, qu’elle l’empêchait de voyager, impliquait son maintien à domicile et faisait l’objet de soins appropriés et affirmer dans le même temps que la garantie contractuelle ne pouvait jouer en raison de l’incertitude du diagnostic.
Il résulte de cet arrêt que les prescriptions médicales et certificats médicaux émanant d’un médecin traitant certifiant qu’une personne est contrainte de rester à son domicile pendant une convalescence à la suite d’une maladie ou d’un accident suffisent à justifier des conditions de la garantie annulation de voyage associée au paiement par la carte VISA PREMIER, comme de la plupart des cartes bancaires.
A la suite de cet arrêt, le litige est renvoyé devant le juge proximité de Saint Nazaire pour que la victime de l’accident puisse, par l’intermédiaire de son avocat, obtenir une décision qui, reprenant les motifs prononcés par la cour de cassation, ne manquera pas de lui être favorable.