Recours à un détective privé et atteinte à la vie privée
Le recours à un détective privé afin de se constituer une preuve en vue d’un procès, ne doit pas conduire…
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Actualités juridiques
Annulation de la déclaration d’appel
L’annulation d’une déclaration d’appel formée pour le compte d’une SCI en raison de l’absence de publication de la désignation du…
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La protection des enfants, la relation fusionnelle avec son enfant et un divorce pour faute
La protection des enfants par le juge du divorce conduit à sanctionner par un divorce pour faute la relation fusionnelle…
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Garantie annulation de voyage
Par un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la cour de cassation se prononce…
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Ordonnance d’injonction de payer : Point de départ du délai d’opposition
La cour de cassation rappelle que le délai d’un mois pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer court…
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Contrat de travail, mutation et « droit du salarié à une vie personnelle et familiale »
Par un arrêt prononcé le 10 février 2016, la Cour de cassation apporte des précisions sur la conciliation entre le…
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