Maître Fathi Benbrahim, avocat au barreau de Saint-Nazaire depuis 1988, accompagne les particuliers dans toutes les procédures de rupture du couple :
Chahttp://separation-pacsque situation est unique.
Le cabinet vous reçoit en toute confidentialité pour analyser votre dossier et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
Me Fathi Benbrahim
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Le droit français prévoit quatre procédures de divorce. Maître Benbrahim vous présente les options disponibles et vous aide à choisir celle qui correspond à votre situation.
Les deux époux s’accordent sur tous les points : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens. La convention est rédigée par leurs avocats et déposée chez le notaire. Délai : 1 à 3 mois. Aucune audience au tribunal n’est nécessaire depuis 2017.
Les époux acceptent de divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences (biens, enfants, pension). Le juge aux affaires familiales tranche les points de désaccord. Délai : 6 à 18 mois.
Les époux vivent séparés depuis au moins un an. L’un des conjoints peut demander le divorce sans l’accord de l’autre. Délai : 12 à 24 mois selon la complexité du dossier.
L’un des époux a commis une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage (infidélité, violence, abandon du domicile conjugal). La faute doit être prouvée devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
La séparation de corps est une alternative au divorce pour les couples qui souhaitent mettre fin à la vie commune sans dissoudre le mariage. Elle est souvent choisie pour des raisons personnelles, religieuses ou patrimoniales. Elle entraîne la séparation des biens, la fin du devoir de cohabitation et la suppression des droits successoraux légaux entre époux, tout en maintenant le lien matrimonial.
Maître Benbrahim vous explique ses conséquences juridiques et patrimoniales, et vous guide étape par étape dans la procédure devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
La dissolution d’un PACS peut être demandée unilatéralement par l’un des partenaires ou d’un commun accord. Elle implique la liquidation du régime patrimonial du PACS et peut soulever des questions relatives aux enfants communs. Le cabinet vous conseille sur vos droits et les démarches à accomplir.
Avant d’engager une procédure judiciaire, la médiation familiale permet souvent de trouver un terrain d’entente dans un cadre apaisé, encadré par un médiateur agréé. Cette démarche est particulièrement adaptée lorsque des enfants sont impliqués, car elle préserve le dialogue entre les parents sur le long terme.
Maître Benbrahim vous oriente vers la médiation lorsqu’elle est opportune et vous accompagne dans la formalisation de l’accord obtenu.
Les décisions concernant les enfants sont au cœur de toute procédure de séparation. Le juge aux affaires familiales statue en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Maître Benbrahim défend vos droits parentaux avec rigueur tout en veillant à préserver l’équilibre émotionnel de vos enfants.
Le coût dépend du type de divorce. Un divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un divorce contentieux. Les honoraires d’avocat sont libres et fixés en accord avec le client lors du premier rendez-vous. L’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.
Un divorce amiable (consentement mutuel) peut être finalisé en 1 à 3 mois. Un divorce contentieux prend généralement de 12 à 24 mois selon la complexité du dossier et le calendrier du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Non. En France, le recours à un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse. En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle peut être versée en capital ou sous forme de rente. Maître Benbrahim vous conseille sur son montant et ses modalités de versement.
La pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges de chaque parent, du temps de résidence de l’enfant chez chacun, et des besoins de l’enfant. Le barème indicatif du ministère de la Justice sert de référence, mais le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Le logement commun peut être attribué à l’un des époux (avec soulte à verser à l’autre), vendu avec partage du prix, ou maintenu en indivision temporairement. Le statut du bien (propriété ou location) détermine les options disponibles. Maître Benbrahim vous aide à trouver la solution la plus adaptée.
Zone d’intervention : Maître Benbrahim intervient à Saint-Nazaire et dans toute la Loire-Atlantique (44), notamment à La Baule, Pornichet, Guérande, Saint-Brévin-les-Pins, Pornic, Pontchâteau, Savenay, Saint-André-des-Eaux et Trignac. Le cabinet se déplace également devant la Cour d’appel de Rennes et l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort.
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